La Convention d'achat et de vente
La Convention d'achat et de vente peut être établie séparément ou faire partie d’une convention entre actionnaires.
La Convention d'achat et de vente peut être établie séparément ou faire partie d’une convention entre actionnaires. (Voir Convention entre Actionnaires)
Elle énonce les conditions auxquelles un propriétaire a le droit de racheter la part d’un autre propriétaire et peut notamment inclure une clause d’évaluation de l’entreprise, et établir des modalités de paiement. Elle peut également régir les conditions dans lesquelles se ferait la vente spontanée de l’entreprise par un ou plusieurs propriétaires. Pour qu’elle soit efficace, l’entente doit être dûment provisionnée. Les associés survivants doivent disposer des fonds nécessaires, non seulement pour racheter la part d'un associé décédé, mais également pour disposer, au besoin, de liquidités pour accroître le fonds de roulement de l’entreprise afin de compenser la perte de la contribution professionnelle et financière de cet associé.
Une convention d’achat et de vente bien structurée, dont l’exécution est assurée par la mise en place d’un mode de financement approprié, est avantageuse pour toutes les parties. Elle peut répondre aux besoins des héritiers de l’associé décédé en leur procurant la pleine valeur de leur part ainsi qu’un règlement en espèces rapide et garanti, alors que la part à laquelle ils ont droit représente dans la plupart des cas un avoir non liquide. Par ailleurs, les propriétaires survivants sont rassurés de savoir que, grâce à une convention dûment provisionnée, les membres de la famille du défunt n’auront pas à être associés à l’entreprise qui pourra poursuivre ses activités sans dette additionnelle. La convention peut contribuer à ce que soit maintenue la confiance des employés, des créanciers et des clients.
Comme il y a des incidences fiscales associées aux diverses méthodes de financement, il importe que le mode de financement soit structuré de façon à réduire au minimum, à court et à long terme, le fardeau fiscal de l’associé décédé, de la succession ainsi que des propriétaires survivants.
La CONVENTION D'ACHAT ET DE VENTE entre actionnaires permet d’établir officiellement qui sont les propriétaires de l’entreprise dans les situations difficiles où la question de savoir à qui l’entreprise appartient est soulevée. Cette question peut se poser notamment dans les cas suivants:
- départ à la retraite, décès, invalidité ou maladie grave de l’un des propriétaires;
- différend insoluble entre propriétaires;
- rupture de mariage, si le conjoint d’un propriétaire possède déjà ou acquiert des intérêts dans l’entreprise;
- insolvabilité d’un propriétaire;
- tout acte illicite commis par un propriétaire.
Une convention d’achat et de vente bien structurée, dont l’exécution est assurée par la mise en place d’un mode de financement approprié, est avantageuse pour toutes les parties.